Déclaration Loi 25
Dernière mise à jour le 26 juillet 2026 · Déclaration de transparence
Cette page explique, en langage courant, comment NESTOR LOGIC aborde la Loi 25 du Québec — dans la conduite de notre propre entreprise et dans la façon dont la plateforme aide nos clients à renforcer leur position. C'est une déclaration de transparence, pas un avis juridique.
Ce que la Loi 25 a changé
La Loi 25 a modernisé le droit québécois de la vie privée au secteur privé. Elle a renforcé le standard de consentement, exige que chaque organisation désigne un responsable de la protection des renseignements personnels, a ajouté des obligations sur les incidents de confidentialité, a donné aux personnes des droits — accès, rectification, portabilité — et exige une évaluation avant que des renseignements personnels soient traités hors Québec.
Ce que la plateforme fait — et ne fait pas
NESTOR LOGIC soutient le travail de vie privée et de conformité de trois façons concrètes : elle garde l'approbation du propriétaire dans la boucle avant toute publication, elle maintient un registre immuable de ce qui a été changé, quand et par qui, et elle fait remonter les problèmes probables pour révision par le propriétaire.
Ce que nous ne prétendons pas
Utiliser NESTOR LOGIC vous aide à réduire votre exposition et à bâtir un dossier documenté de bonne foi. Cela ne garantit pas la conformité, ne promet pas d'éviter amendes ou plaintes, et ne rend pas une entreprise « à l'épreuve des audits ». La conformité dépend de vos propres pratiques et des conseils de vos propres conseillers juridiques.
Où les données sont conservées
Les données clients de la plateforme sont hébergées sur notre infrastructure montréalaise. C'est un choix délibéré, et il vaut la peine d'être précis sur le pourquoi.
La Loi 25 n'est pas une loi de localisation
La Loi 25 n'exige pas que les renseignements personnels restent au Québec. Elle permet leur traitement ailleurs après une évaluation appropriée des facteurs liés à la vie privée. Héberger au Québec vise à retirer ce fardeau d'évaluation — pas à satisfaire une exigence de localisation qui n'existe pas.
Responsable de la protection des renseignements personnels
Notre responsable de la protection des renseignements personnels veille à la protection des renseignements personnels chez NESTOR LOGIC et peut être joint à privacy@nestorlogic.ai.
Incidents de confidentialité
Nous maintenons un processus pour identifier, consigner et traiter les incidents de confidentialité. Lorsqu'un incident présente un risque de préjudice sérieux, nous avisons la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées, et nous tenons un registre des incidents.
Traitement automatisé et l'analyseur
Notre analyseur de conformité produit des évaluations de sites web — il ne prend pas de décisions automatisées sur des personnes. Sa portée et ses limites sont décrites dans les Conditions et limites de l'analyseur.
Consentement et droits des personnes
Nous recherchons un consentement clair et éclairé, et nous soutenons les droits que la Loi 25 donne aux personnes. Notre Politique de confidentialité canadienne en donne le détail et la marche à suivre pour une demande.
Contact et surveillance
Joignez-nous à hello@nestorlogic.ai. Vous pouvez aussi contacter la Commission d'accès à l'information du Québec, qui veille à l'application de la Loi 25.